ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Jean-Michel Moulard EI (« le Vendeur ») auprès de(s) Clients remplissant les conditions ci-après, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet dont l’adresse est : https://montsetverveine.fr (le « Site Internet »).

Le Client déclare être un consommateur au sens donné par le droit français. Par conséquent, le Client atteste acheter le(s) Produit(s) pour ses besoins personnels, sans intention de le(s) revendre dans un but commercial, et sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client reconnaît par ailleurs avoir la pleine capacité juridique requise pour contracter un achat sur le Site Internet et les engagements des présentes conditions générales de vente. A cet égard, il atteste notamment avoir l’âge minimum légal requis pour acheter et consommer des boissons alcooliques.

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles régissent exclusivement les contrats de vente en ligne sur le Site Internet des Produits aux Clients et constituent avec la commande en ligne confirmée par le Vendeur les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable au Vendeur.
Elles sont accessibles à tout moment sur la boutique en ligne du Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être sauvegardées en procédant à un enregistrement informatique et/ou par impression par le Client. Elles peuvent être reproduites par le biais d’une impression par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Il appartient au Client de vérifier systématiquement à chaque achat les Conditions Générales de Vente applicables.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site Internet lors de sa consultation par le Client. Ils sont décrits et présentés avec leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits qu’il appartient au Client de consulter attentivement afin de choisir le(s) Produit(s) correspondant(s) aux critères qu’il recherche. Le Client est responsable de son choix.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits proposés à la vente sur le site Internet s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client obtiendra du Vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou dommages-intérêts, soit un allongement du délai de livraison, soit la possibilité de commander un autre Produit présenté sur le Site Internet en remplacement, soit d’annuler la commande moyennant remboursement des sommes déjà payées par le Client.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Monts et Verveine
Jean-Michel Moulard EI
55 rue de la Relandière
42570 Saint-Héand
SIRET : 920 610 748 00013
Courriel : contact@montsetverveine.fr
Téléphone : +33 (0)6 11 74 34 38
Numéro d’identification à la TVA : FR47 920610748

ARTICLE 5 – Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne le(s) produit(s) choisi(s) et l’(les)ajoute à son « panier » dématérialisé.

Il sélectionne la quantité souhaitée et peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

Pour toute commande de Produits sur le Site Internet, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû le cas échéant.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur communiquera la facture au Client sur demande formulée lors de la commande dans la section commentaire ou sur demande formulée par courriel à l’adresse du Vendeur.

5-2. Limitation de commande

Sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, le Vendeur se réserve le droit de :

• d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
• refuser toute commande lorsqu’elle présente un caractère anormal telles que des commandes en quantités importantes et/ou d’un montant inhabituel pour un consommateur, ou pour tout autre motif légitime,
• Ne pas donner suite, pour motif légitime, à une demande de réalisation de Produits personnalisés sur devis.

5-3. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5-5. Archivage de la commande

En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat conclu entre le Vendeur et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (articles D 213-1 et D213-2 du Code de la consommation). Le Client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur simple demande effectuée auprès du Vendeur.

ARTICLE 6 – Tarifs

6-1. Tarifs des Produits proposés sur le Site Internet

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés au Client en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Par ailleurs, les éventuels frais bancaires ainsi que les autres droits et taxes susceptibles d’être exigibles tels que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la remise de la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Espèces
• Chèques
• Cartes bancaires à la ferme

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le débit de la carte bancaire utilisée pour le paiement sera effectué immédiatement après remise de la commande au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons

8-1. Délais et modalités de livraisons

Le Vendeur ne propose pas de livraison aux Clients. La délivrance de la commande se fait en main propre et en direct à la ferme à l’adresse suivante : “55 rue de la Relandière, 42570 Saint-Héand” et aux horaires suivants : “Mercredis de 17h à 19h”. En cas de fermeture exceptionnelle, le Client sera informé préalablement de cette fermeture et une date ultérieure lui sera proposée pour le retrait de sa commande.

8-2. Réserves par le Client

Le Client est tenu de vérifier en présence du Vendeur la commande délivrée et émettre utilement ses réserves précises et complètes concernant les défauts apparents (tels que Produit(s) endommagé(s) ou abîmé(s), colis ouvert ou endommagé), les pertes ou le(s) Produit(s) manquant(s). Il peut ensuite les notifier au Vendeur dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de la commande, par lettre recommandée, courriel ou SMS.

A défaut de ces formalités, les Produits seront réputés dénués de tout vice apparent et la quantité livrée conforme à la commande.

Les dispositions relatives aux garanties légales de conformité et aux vices cachés restent par ailleurs applicables le cas échéant. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits remis endommagés (sous réserve d’avoir reçu les réclamations du Client dans les délais et formes ci-dessus) ou présentant des défauts de conformité ou des vices apparents ou cachés dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de remise desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé dans le délai susvisé en adressant au Vendeur toute déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le Client pourra à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes Conditions générales de vente.  

Sauf indication contraire donnée par le Vendeur, les Produits doivent être renvoyés à l’adresse du Vendeur.

Il appartiendra au Client de prouver ce retour. Il est ainsi invité à retourner les Produits par envoi recommandé, ou tout autre moyen donnant date certaine.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis, incomplets, entamés, ouverts (dans le cas de bouteilles), déjà utilisés ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais et risques de retour restant à la charge du Client.

Après retour du Produit en parfait état, le Vendeur procèdera au remboursement à la ferme des sommes versées pour le(s) Produit (s) retourné(s) dans les quatorze (14) jours suivant la réception des articles par le Vendeur, si le Client choisit de renvoyer les articles par voie postale.

Après retour du Produit en parfait état, le remboursement s’effectuera par espèces ou par virement bancaire après envoi d’un RIB au Vendeur par le Client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas énoncés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment :

• dans le cas de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• dans le cas de Produits personnalisés. Compte tenu de leur caractère unique, ceux-ci ne peuvent être ni repris, ni échangés. Le Client doit ainsi porter une attention particulière lors de la personnalisation des Produits personnalisés.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

11-1. Objet des garanties

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sauf si l’un de ces choix entraine pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné auquel cas le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les critères contractuels retenus pour apprécier la conformité au contrat conclu entre le Vendeur et le Client des Produits vendus sur le Site Internet sont limités exclusivement aux points suivants :

1. Pour les boissons alcooliques : les Produits doivent être de qualité saine, loyale, marchande, propres à la consommation humaine ou convenant à l’usage indiqué par le Vendeur. Par conséquent, un Produit adapté à la consommation humaine mais dont le goût ne serait pas apprécié par le Client ne relève pas de la garantie légale de conformité. Tout trouble pouvant apparaître dans une bouteille ou toute variation gustative d’un Produit n’est pas couverte par la garantie légale de conformité tant que le Produit reste propre à la consommation humaine.

 En cas de doute sur la consommation d’un Produit, le Client est invité à contacter utilement le Vendeur qui effectuera les diligences nécessaires le cas échéant.

1. Les liqueurs correspondent au descriptif suivant annoncé par le Vendeur sur le Site Internet : litrage, volume d’alcool.
2. Les tisanes correspondent au descriptif suivant annoncé par le Vendeur sur le Site Internet : poids, composition.

Les autres informations communiquées par le Vendeur sur le Site Internet qui peuvent faire l’objet d’une appréciation subjective telles que les notes de dégustation, les couleurs (possible différence de couleurs entre la photographie du Produit vue sur l’écran et la réalité en raison notamment de la résolution et la définition des couleurs variables suivant l’écran utilisé), ne sont pas contractuelles. Ainsi, une différence entre l’appréciation par le Client et celles annoncées par le Vendeur au regard de ces éléments subjectifs n’est pas couverte par la garantie légale de conformité.

Le Client est informé que les boissons alcooliques doivent être stockées à l’abri de la lumière, dans un endroit non réfrigéré (sauf indication contraire du Vendeur pour le Produit en question), propre, sec et ne subissant pas de variations de température. De plus, les bouteilles contenant du spiritueux doivent être stockées debout contrairement aux bouteilles de vins à stocker couchées.

11-2. Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

Le Vendeur lui fournira les informations nécessaires sur la procédure à suivre. A réception des instructions du Vendeur, le Client renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur avec l’ensemble des éléments demandés par le Vendeur (accessoires, emballage d’origine si possible, notice…).

A réception du ou des Produit(s) déclaré (s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché selon le Client, le Vendeur contrôle le(s) Produit(s) pour constater leur conformité ou non ou le vice caché. Le Vendeur pourra réaliser sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

11-3. Conséquences de la mise en œuvre des garanties

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En cas de remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux, celui-ci sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de la notification du Vendeur confirmant la non-conformité ou le vice caché.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, ou au remplacement, ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché à l’exclusion de tout autre indemnisation.

ARTICLE 12 – Limitation de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client ne correspond(ent) pas au(x) Produit(s) livré(s) par le Vendeur,
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
• non-respect par le Client des conditions d’utilisation et/ou de stockage des Produits, de la notice,
• pour toute commande passée par un Client qui n’a pas l’âge légal de le faire, que les parents aient ou non, autorisé cette commande,
• tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement du Vendeur à ses obligations mentionnées dans les présentes Conditions Générales de vente,
• fait ou omission du Client, ou fait d’un tiers,
• erreurs dans les informations communiquées par le Client,
• force majeure.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client est informé que les informations collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) sont collectées par le service commercial de MONTS ET VERVEINE aux seules fins d’assurer la préparation de la commande et sa livraison. Ces informations ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la livraison de la commande. Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Néanmoins, certains droits seront indispensables à la préparation de la commande et la suppression de certaines données peut conduire à une impossibilité d’effectuer la livraison auquel cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la page DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE COOKIES disponible sur le Site Internet du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, d’effacement, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet sur la page Données personnelles.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.) contenus dans et présentés sur le Site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du Vendeur.

A ce titre, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 15 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera le client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de quinze (15) jours francs suivant sa survenance.

Passé un délai d’un (1) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement du Vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnisation, par chèque ou espèces, à la ferme, le mercredi entre 17 ou 19h ou sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

En cas de contestation, le Client est invité à contacter le Vendeur dans un premier temps. Ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable de la contestation, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Saint-Étienne suivant les règles de compétence de droit commun, quels que soient le mode de livraison et le mode de paiement.

Rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 18 – Nullité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations resteront en vigueur et valables et continueront à produire effet.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour le Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

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A l’attention de MONTS ET VERVEINE – 55 rue de la Relandière – 42570 Saint-Héand France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens ci-dessous :

• Commande du ”Date” : ……………………………………………
• Reçue(s) le : ……………………………………………………….
• Numéro de commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : ………………………………………………………………….
• Adresse du Client : …………………………………………………………….
• Téléphone : …………………………………………………………..
• Courriel : ………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :